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Une sécurisation des universités au détriment de l’emploi des handicapés

Trente millions d’euros ont été mis en place pour assurer la sécurité sur les campus des universités face au risque terroriste. L’enveloppe est conséquente et a été bien accueillie par les présidents d’établissement. Annoncée le 31 août par la ministre de l’Education Najat

La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche assure que la mesure ne « pénalise pas l’emploi des personnes handicapées ». Reste qu’en 2015, les dépenses du FIPHFP se sont élevées à 160 millions d’euros, en baisse de 12 % par rapport à 2014. Selon le dernier bilan, les contributions des employeurs ont baissé de 41 % à 126 millions d’euros.

Témoignage de Patrice Tripoteau de l’Association des paralysés de France (APF)

Né de la loi sur le handicap en 2005, la disposition prévoit que les hôpitaux, universités, collectivités locales et administrations publiques doivent y contribuer s’ils n’emploient pas 6% de personnes handicapées. Le fond sert à ces mêmes entités pour qu’elles puissent financer l’accueil des personnes en situation de handicap qui rappelle que cela concerne 10% de la population, dont 500 000 personnes sont actuellement au chômage.

A ce sujet, l’association épingle d’ailleurs les universités qui emploient « Seulement 1,6 % de travailleurs en situation de handicap – au lieu des 6 % légalement requis ».

« Cette ponction est la troisième en trois ans sur ce poste, ce qui fait un manque à gagner de 90 millions » rappelle de son côté l’Association des Paralysés de France (APF).

« Trop c’est trop », écrit donc l’APF qui s’inquiétait déjà des dizaines de millions d’euros manquants dans les caisses de ce fonds. « En raison de ces exonérations, les recettes de la collecte du FIPHFP sont inférieures à ses dépenses depuis plusieurs années ! »

Et il faut ajouter encore à cette somme les 29 millions d’euros qui sont ponctionnés, chaque année, auprès du FIPHFP et de l’AGEFIPH pour financer des emplois aidés pour tous, et non pas des aides spécifiques pour les personnes en situation de handicap. Face à cette situation, l’APF demande au gouvernement de se saisir enfin de « cette question prioritaire et d’apporter des réponses concrètes, en urgence, aux personnes en situation de handicap ».

On voit que c’est une politique générale de l’Éducation nationale que de ne pas vouloir contribuer à la participation de ce fond » s’énerve-t-il. « Depuis des années, nous faisons toujours le même constat donc il faut aller plus loin. Ce qu’on veut, c’est que les paroles publiques s’accompagnent de mesures concrètes. Et surtout qu’on ne revienne pas en arrière sur des mesures aussi symboliques que l’emploi des personnes en situation de handicap ».

Témoignage d’André Montané, président du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Handicap.fr : Tout d’abord, rappelez-nous la fonction du FIPHFP

FIPHFP est un organisme chargé de collecter les contributions des trois fonctions publiques qui ne satisfont pas à leur obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées. Ces fonds sont ensuite utilisés pour accompagner ces travailleurs dans l’emploi.

Handicap.fr : Mais quel rapport entre la sécurité des universités et l’emploi des personnes handicapées ?

Nous sommes bien d’accord, aucun ! Le Gouvernement se sert là où il estime qu’il y a de l’argent. Mais ce n’est pas parce que le FIPHFP est un établissement public que l’on peut, avec une méconnaissance surprenante de la réalité de sa situation et de sa trajectoire financière, prélever de l’argent sans se soucier des conséquences.

lagazettedescommunes.com : Quand avez-vous été averti ?

Nous n’avons jamais été informés officiellement, ni Marc Desjardins le directeur, ni moi-même. Nous l’avons appris par la presse : c’est la mauvaise surprise de la rentrée ! Dans le contexte actuel, je comprends bien sûr les préoccupations concernant la sécurité, mais cela n’a aucun rapport avec le FIPHFP.

lagazettedescommunes.com : Etiez-vous en discussion avec le ministère à ce sujet ?

Cela fait 7 ou 8 ans que les universités ont négocié une dérogation et ne versaient qu’un tiers de leur contribution – je n’aime pas trop le terme « amende » – quand elles n’employaient pas 6% d’agents handicapés. Or, nous avons reçu, fin 2015, une notification du Premier ministre, un « bleu », nous indiquant l’arrêt de cette exonération : depuis le 1er janvier 2016, elles devaient enfin nous verser 100% de leur contribution, soit 45 millions d’euros. C’est le seul document que le FIPHFP ait reçu…

Handicap.fr : Dans un article publié dans Libération le 5 septembre 2016, le cabinet de Najat Vallaud-Belkacem justifie ce choix en affirmant que les réserves du FIPHFP s’élevant à 400 millions cette ponction n’aura pas d’impact sur l’insertion des personnes handicapées. Est-ce vraiment le cas ?

Non, c’est inexact. Aujourd’hui, notre situation n’est plus aussi conséquente car il y a déjà eu de nombreuses ponctions, et notamment 90 millions d’euros sur trois ans, de 2015 à 2017, pour financer les contrats aidés (article en lien ci-dessous).  Nous avons participé et participons à des actions expérimentales comme « objectif emploi », nous avons, à la demande de la Conférence nationale du handicap, pris des dispositions innovantes pour l’accès à l’apprentissage des personnes en situation de handicap. Et, surtout, depuis deux ans, nos dépenses (aide apportée aux travailleurs handicapés) sont supérieures à nos recettes (contribution des collectivités). En 2015, les contributions s’élevaient à 126 millions d’euros et les aides versées à 160 millions, soit un delta de 34. Nos réserves, fin 2016, s’élèveront à 141 millions. Nous sommes donc obligés, pour pérenniser notre aide et répondre à notre mission première, de puiser dans nos réserves. Alors si d’autres s’y mettent aussi…

lagazettedescommunes.com : Craignez-vous que cela menace l’existence du FIPHFP ?

Cela fragiliserait bien sûr notre situation financière. Comme il y a de plus en plus de personnes handicapées en emploi, par ricochet, les contributions financières sont moins importantes. Un effet de ciseau qui impacte notre résultat annuel, créant ainsi un delta, en 2015, de 34 millions d’euros entre nos recettes et nos dépenses, et qui diminue, à terme, nos réserves, dans lesquelles nous grignotons. Si nous ne repensons pas notre fonctionnement, et notamment le calcul des contributions en les indexant par exemple sur la masse salariale, le FIPHFP n’a, devant lui, que trois ou quatre ans d’avenir assuré. Alors, lorsque j’entends que cette nouvelle ponction n’aura pas d’impact pour les personnes en situation de handicap, je suis, disons, « contrarié ». Elles ont droit à leur pleine citoyenneté, qui passe évidemment par l’emploi.

lagazettedescommunes.com : Cela ne risque pas également de donner un mauvais exemple aux autres contributeurs du Fonds ?

Excepté les universités, ainsi que toute l’Education nationale qui bénéficie, elle, d’une exonération totale, nous n’avons aucun problème. En comparaison, la fonction publique territoriale est exemplaire ! Non seulement elle va au-delà du taux obligatoire et atteint un taux d’emploi de 6,22%, mais elle continue à embaucher des personnes supplémentaires. Et tous les contributeurs, comme les centres de gestion, nous versent leur contribution sans problème.

lagazettedescommunes.com : Qu’allez-vous faire ?

C’est tellement surprenant, je ne sais pas encore… C’est la seconde fois qu’on veut puiser dans notre caisse : le gouvernement nous a déjà ponctionné 90 millions, sur trois ans, pour financer les emplois aidés. Si cela continue, cela met bien sûr en péril l’existence du FIPHFP et à terme, l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique !

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