Retraite Anticipee

Retraite anticipée

De nombreux travailleurs handicapés pourraient prétendre à une retraite anticipée. Or, ils ne disposent pas des justificatifs exigés pour la reconnaissance administrative de leur handicap. Une commission va être créée pour examiner leur dossier médical. Mais les conditions d’accès seront draconiennes. Une chance de rattrapage pour les recalés de la retraite anticipée ? Le gouvernement vient d’accepter le principe de la reconnaissance a posteriori du handicap pour évaluer le droit des salariés handicapés à partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans. Concrètement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017, adopté définitivement par le Parlement, lundi 5 décembre, instaure une commission dédiée à cette mission. Elle examinera les dossiers des travailleurs justifiant des durées d’assurance nécessaires mais pas de la reconnaissance administrative de leur handicap sur toute la durée requise.

Trois conditions pour une retraite anticipée

Pour avoir droit à la retraite anticipée, ils doivent remplir ces trois conditions :
– une durée totale d’assurance (par exemple : 128 trimestres, soit 32 années, pour une personne née en 1961 postulant à une retraite anticipée à 55 ans en 2016) ;
– un certain nombre de trimestres cotisés pendant cette durée d’assurance (108 trimestres dans notre exemple) ;
– une incapacité permanente d’au moins 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pendant la durée d’assurance exigée (128 trimestres, dans notre exemple). Autrement dit, seules les personnes ayant accompli la majeure partie de leur carrière en étant handicapées peuvent prétendre à la retraite anticipée.

RQTH non renouvelée
Or, reconnaît le gouvernement, « des assurés, pourtant en situation de handicap, peuvent ne pas être en mesure d’attester administrativement leur incapacité permanente sur une partie de leur carrière. (…) Ces situations renvoient le plus souvent à une absence, temporaire, de démarche administrative », pendant ces périodes. Certains n’ont ainsi pas pris la peine de renouveler, à un moment donné, leur RQTH.

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Franck Seuret

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