1 PA Handicap

La prime d’activité en question…

Prime d’activité et hébergement en foyer : l’amendement initié par l’Unapei est adopté.
La loi El Khomri prévoit l’exclusion de la prime d’activité des ressources à reverser à l’établissement ou aux services du département pour les travailleurs hébergés en foyer. Sauf avis contraire du Conseil Constitutionnel, cette mesure devrait être en vigueur dès septembre.

L’Unapei et l’APF ont porté, fin juin, un amendement visant à exclure la prime d’activité des ressources à reverser à l’établissement ou aux services du département pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement. Objectif, que les travailleurs handicapés hébergés en foyer (ou structure relevant de l’aide sociale) puissent percevoir la prime de manière effective.

Ainsi, la prime d’activité sera exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement (au même titre qu’il est prévu une exception pour les rentes viagères issues des contrats Epargne-handicap et Rente-survie) ce qui est une victoire pour les travailleurs qui en bénéficient.

Dernière étape, le passage devant le Conseil constitutionnel qui doit vérifier la conformité de la loi à la Constitution dans un délai d’un mois.
Sauf éventuelle censure, la loi devrait être publiée à la rentrée de septembre.

 

Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser:

http://www.caf.fr/vies-de-famille/vivre-avec-un-handicap/emploi-et-handicap/la-prime-d-activite-pour-les-travailleurs-handicapes

http://news.radins.com/actualites/travailleurs-handicapes-prime-activite-leur-sera-versee-courant-juillet,25887.html