AAH Et Réforme Des Minima Sociaux

AAH et réforme des minima sociaux : les simplifications revendiquées par l’Unapei prévues pour janvier 2017 !

  • Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, publié le 28 septembre, contient certaines mesures de simplification de l’AAH importantes et attendues depuis longtemps. Dernièrement portées par l’Unapei et l’APF à l’occasion de la mission confiée à Christophe Sirugue sur la réforme des minima sociaux, ces évolutions ont été préconisées dans son rapport « Repenser les minima sociaux » (article du 20/04). Une nouvelle victoire et étape importante pour l’Unapei qui poursuit ses actions et sera encore partie prenante aux travaux à venir.

    L’article 49 du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 (cf page 145) concrétise certaines préconisations durapport Sirugue et les orientations indiquées lors du conseil des ministres du 13 juillet.

    Cet article prévoit plusieurs mesures de simplification pour les personnes handicapées allocataires de l’AAH.

    L’atténuation de la barrière de l’âge légal de la retraite

    Conformément aux revendications de l’Unapei, l’article 49 (VI) du PLF pour 2017 prévoit une atténuation de “la barrière de l’âge légal de la retraite”.

    A partir du 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH dont le taux incapacité est d’au moins 80% pourront continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge de la retraite (62 ans) sans avoir à demander préalablement l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

    En effet jusqu’alors, quelque mois avant l’âge de la retraite, les allocataires de l’AAH, devaient se tourner vers leur Caisse de retraite (pour les personnes ayant travaillé) ou la Caisse des dépôts et consignations (pour les personnes n’ayant jamais travaillé) afin de faire une demande d’ASPA, qui primait sur l’AAH. En complément de cette allocation du minimum vieillesse, une AAH différentielle pouvait être versée par la CAF aux personnes dont le taux d’incapacité est de 80% ou plus, et dont les ressources ne dépassaient par le plafond de l’AAH à taux plein.

    Une “barrière d’âge” que l’Unapei dénonce depuis plus de 15 ans ! Cette première étape visant la suppression de la barrière d’âge pour une partie des allocataires de l’AAH va permettre de simplifier les démarches administratives tout en garantissant la continuité des droits des personnes concernées.

    Cette mesure est applicable aux personnes atteignant l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017.

    L’Unapei poursuit ses actions pour les allocataires dont le taux d’incapacité est de moins de 80 % pour qui les droits à l’AAH prennent automatiquement fin à 62 ans.

    Un allongement de la durée maximale d’attribution de l’AAH

    En parallèle du PLF pour 2017, une autre amélioration appelée par l’Unapei et prévue par voie de décret verra également le jour au 1er janvier 2017 : l’allongement de la durée maximum d’attribution de l’AAH pour les personnes dont le taux d’incapacité est de 80 % et plus et dont le “handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable”. Cette durée passe de 10 à 20 ans.

    La mesure vise à alléger les démarches administratives des personnes les plus lourdement handicapées.

    Le décret à paraître prochainement est actuellement à l’étude du CNCPH.

    Un dispositif transitoire de fin de cumul entre ASS et AAH

    L’article 49 (VII) prévoit de supprimer les règles de cumul entre l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’AAH. Cette mesure, qui concernerait environ 35 000 personnes, va être complétée par une analyse des modalités d’accompagnement des travailleurs handicapés en situation de chômage de très longue durée.

    D’après les informations dont l’Unapei a pris connaissance lors d’une présentation des mesures par le cabinet de Marisol Touraine et comme prévu par le PLF :

    o Pour les nouveaux entrants : la fin du cumul sera effective à partir de janvier 2017 ;
    o Pour les bénéficiaires actuels de ce cumul afin d’éviter une diminution brutale du niveau de ressou rces des intéressés : il est prévu qu’un dispositif transitoire permette de bénéficier encore de ce cumul pour un maximum de 10 ans (sous réserve de remplir les conditions d’accès aux deux allocations) ;
    o La suppression de ce cumul devrait s’accompagner d’une amélioration de l’accompagnement vers l’emploi de ces publics.

    Une évolution des pratiques des organismes à venir

    Le PLF pour 2017 précise que ces différentes dispositions s’inscrivent dans un cadre plus global qui conduira à adopter des dispositions législatives et réglementaires complémentaires et à faire évoluer les pratiques des organismes (MDPH, CAF…) tout au long des prochains mois : échanges de données entre les organismes, dématérialisation des demandes, allègement des demandes de justificatifs, mise en oeuvre du principe du « dites-le nous une fois », mise en place en 2017 du “portail numérique des droits sociaux”, engagement de travaux sur la promotion d’informations sur l’AAH en Facile à Lire et à Comprendre etc…

    La première étape d’une réforme de plus grande ampleur ?

    Ces mesures sont le fruit de concertations menées dans le cadre des travaux de la “mission” Sirugue. L’Unapei et l’APF, seuls membres du groupe de travail représentant les personnes handicapées, ont participé activement aux débats et réflexions visant à “harmoniser et simplifier un ensemble de minima sociaux”.

    Pour rappel, le rapport Sirugue préconise plusieurs scénarios de réforme d’ampleur différente. Ce sont les mesures de simplification du premier scénario – le plus simple de mise en oeuvre – qui se concrétisent pour 2017. Il n’est pas question, à court terme, de réformer profondément l’ensemble des minima sociaux.

    Toutefois pour Manuel Valls, “ce n’est qu’une première étape vers la mise en place d’une réforme plus globale visant à simplifier et unifier, à plus long terme, le système de minimas sociaux”. Le Gouvernement poursuit ses réflexions pour dégager les grandes lignes d’une réforme plus profonde qui ne serait a priori pas calquée sur le scénario 3 du rapport (c’est-à-dire tendre vers une “allocation socle” commune à tous les bénéficiaires des 10 minima sociaux actuels qui serait complétée par deux compléments différents : un « complément d’insertion » ou un « complément de soutien » pour les personnes handicapées ou âgées). Ce scénario n’a pas la faveur de l’Unapei qui a déjà exprimé ses craintes quant aux dégradations des droits qu’il pourrait entraîner…

    L’Unapei poursuit ses actions et sera partie prenante aux réflexions et éventuelles réformes à venir afin que la poursuite d’une simplification des minima ne vienne pas léser les droits des personnes handicapées.

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